Article n°1 : Application des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’établissement LACE AND GRACE représentée par ESTHER SADANI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : robe de mariée sur-mesures, tenue de cérémonie et accessoires.
Toute prestation accomplie par LACE AND GRACE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
Article n°2 : Devis
Avant de passer commande, la cliente doit consulter ESTHER SADANI, en vue d’obtenir des propositions accompagnées d’un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis est envoyé à la cliente et reste valable 6 mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande doit faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis annoté « Bon pour accord », daté et signé par la cliente et retourné à ESTHER SADANI implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.
Article n°3 : Confirmation de la commande
La cliente effectue son choix parmi les propositions abordées lors des échanges avec ESTHER SADANI, qui peut apporter avis et conseils sur l’esthétique et les modifications du vêtement. Cependant, le choix final revient à la seule cliente.
La commande devient définitive dès la réception du devis daté et signé avec mention « Bon pour accord », accompagné de l’acompte de 50% du montant total précisé sur le devis.
Aucun tissu ne sera acheté avant la validation de la commande. En revanche, ESTHER SADANI pourra proposer des échantillons sans demander d’avances de frais.
Article n°4 : Prix des produits, taxes
Les prix indiqués sont exprimés en euros HT. L’entreprise ESTHER SADANI est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article n°5 : Conditions de règlement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de ESTHER SADANI.
Le prix est payé comme suit :
- 50% du montant total à la signature du devis
- 50% du montant total à la livraison de la commande, dans un délai maximum de 1 mois
Les paiements partiels s’analysent comme des acomptes : ils ne peuvent être remboursés en cas d’annulation de la commande et valent engagement de payer l’intégralité du prix convenu même en cas d’annulation de la commande par la cliente, à moins qu’un accord soit trouvé avec ESTHER SADANI.
Article n°6 : Modifications ou annulation de la commande, modalités de remboursement
Les descriptions des produits sont données sur le devis à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par la cliente sans que la responsabilité de ESTHER SADANI ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
La cliente peut demander des légères modifications au fur et à mesure de l’avancée de la commande sans que cela fasse l’objet d’un nouveau devis ni de frais supplémentaires. Toutefois, si la cliente désire apporter des modifications jugées trop importantes par ESTHER SADANI, des frais supplémentaires seront demandés lors de la facturation finale.
En cas de perte ou de prise de poids importante, la responsabilité de ESTHER SADANI n’est pas engagée. Si les délais le permettent, ESTHER SADANI proposera une alternative à la cliente, selon ses capacités, entraînant des frais supplémentaires.
En cas d’annulation de la commande par la cliente, aucun acompte n’est remboursé, et la cliente est tenue de verser la totalité du solde, à moins qu’un accord soit trouvé avec l’entreprise ESTHER SADANI. En cas d’annulation de la commande par ESTHER SADANI, l’acompte versé est intégralement reversé à la cliente.
Les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées.
Article n°7 : Livraison
La livraison de la commande est toujours effectuée avant la date de la cérémonie, dans un délai de quelques semaines à quelques jours. Les délais sont variables en fonction du type de commande.
Article n°8 : Force majeurs
La responsabilité de ESTHER SADANI ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
Article n°9 : Droit à l’image
Toute cliente transmettant des photos personnelles de son mariage à ESTHER SADANI, l’autorise à les utiliser et les diffuser sur son site internet (www.laceandgrace.fr), sur son book clientes, sur ses réseaux sociaux ainsi que dans son atelier et sur son stand lors d’un éventuel salon du mariage.
Pour toute autre utilisation, ESTHER SADANI lui adressera une demande d’autorisation spécifique en l’informant en détail du support de communication, du public ciblé et des différentes informations relatives à cette utilisation.
La cliente pourra à tout moment demander le retrait des photos par écrit en s’adressant à Esther SADANI, à son adresse postale : 8 rue Schoenberg 68100 Mulhouse ou en utilisant le formulaire de contact accessible ici.
Article n°10 : Données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, la cliente dispose d’un droit d’accès, de modifications et de suppressions des données personnelles la concernant, collectées par ESTHER SADANI. Ces données sont uniquement utilisées aux fins de traitement de sa commande et de ses relations avec ESTHER SADANI. La cliente peut exercer ses droits en s’adressant à Esther SADANI, par courrier postale ou en utilisant le formulaire de contact accessible ici.
Article n°11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction au tribunal compétent.
